Gestionnaire - service bureau loi ( soins psychiatriques sans consentement )

CDD
Non précisé
Non-Cadre
Du 30/07/2026 au 30/08/2026
Ouvert aux travailleurs handicapés
Gestionnaire - service bureau loi ( soins psychiatriques sans consentement )

Description du poste

LA PRESENTATION GENERALE DU POSTE

Le gestionnaire administratif procède à un suivi des procédures administratives et juridiques liées aux mesures des hospitalisations complètes et des mesures d’isolement/contention de soins psychiatriques sans consentement. Il veille au respect des délais légaux règlementaires, à a conformité des documents transmis aux autorités (ARS, Magistrat du Tribunal Judiciaire de Versailles, Cour d’Appel de Versailles, Procureur de la République…), et est un interlocuteur essentiel auprès de ces autorités.


LES ACTIVITÉS PRINCIPALES

  1. Accueil téléphonique
  2. Gestion du dossier patient en soins sans consentement : réception, vérification des dossiers, des arrêtés préfectoraux, demandes de levée, transferts, demande de sortie…)
  3. Suivi des échéances et relance auprès des secrétariats médicaux
  4. Transmission des décisions/arrêtés auprès des secrétariats concernés
  5. Préparation des saisies du juge isolement et envoi au JLD iso
  6. Mise à jour des tableaux de suivi (entrées/sorties, certificats médicaux mensuels, de levées, audiences…)
  7. Suivi des demandes en lien avec les organismes extérieurs (ARS, Magistrat du Tribunal Judiciaire de Versailles, Cour d’Appel de Versailles, Procureur de la république…)
  8. Gestion documentaire et archivage, du dossier patient et du registre de la loi


LES CONDITIONS D’EXERCICE

Lien hiérarchique : la responsable du bureau de la loi, la responsable des relations avec les usagers, les directrices adjointes de la qualité, des services aux patients et des parcours.


L’organisation du travail :

Stagiaire ou CDD d’un mois

Horaires : 9h00 à 17h00.

35 heures par semaine

Poste à pourvoir du 30/07/2026 au 28/08/2026

Autres détails

Profil recherché

Niveau bac requis

Maitrise des logiciels de bureautique (Outlook, Word...)

Connaissance du milieu hospitalier et connaissances juridiques appréciées

Description de l'établissement

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